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Dates limites importantes de l’ARC pour les particuliers et les entreprises

L’Agence du revenu du Canada prévoit des dates limites strictes relatives aux déclarations de revenus et aux paiements, et le non-respect de ces dates butoirs peut mener à des intérêts, des frais ou des pénalités exigibles. En tant que contribuable, il est important de bien saisir les attentes de l’ARC concernant ces dates d’échéance.

Si vous résidez au Québec et que vous remplissez une déclaration de revenus TP1 auprès de Revenu Québec, les mêmes dates limites que celles de l’ARC s’appliquent.

Dates limites de production des déclarations des particuliers

Si vous ne produisez pas à temps votre déclaration de revenus TI générale, l’ARC vous imposera une pénalité et des intérêts sur le solde dû.

  • Les particuliers et la plupart des propriétaires d’entreprise doivent produire leurs déclarations de revenus au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition inscrite sur leur déclaration.
  • Toutefois, si vous êtes travailleur autonome, l’ARC vous donne jusqu’au 15 juin de l’année suivant l’année d’imposition inscrite sur votre déclaration. Cela signifie que vous n’êtes pas redevable de la pénalité pour production tardive, mais l’ARC commencera à calculer les intérêts sur le solde dû pour l’année d’imposition à partir du 1ermai.

Si la date limite tombe un jour férié ou une fin de semaine, la date d’échéance est reportée à minuit le jour ouvrable suivant. De plus, si vous désirez produire une déclaration anticipée, l’ARC ouvre son service IMPÔTNET chaque année en février afin de recevoir les déclarations produites par voie électronique.

Dates limites de versements d’acomptes provisionnels

Si vous effectuez vos paiements d’impôt par acomptes provisionnels, vos paiements sont exigibles quatre fois par année le 15e jour de mars, juin, septembre et décembre.

Dates limites pour les déclarations des personnes décédées

À la suite du décès d’une personne, son représentant légal doit produire la déclaration de revenus finale de la personne décédée.

  • Si le décès s’est produit entre le 1erjanvier et le 31 octobre de l’année d’imposition précédente, la déclaration finale doit être produite au plus tard le 30 avril.
  • Si le décès s’est produit entre le 1ernovembre et le 31 décembre, la déclaration finale doit être produite six mois après la date du décès. Par exemple, si vous produisez une déclaration de revenus pour votre mère décédée le 15 novembre, sa déclaration finale doit être produite le 15 mai.

Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait est un travailleur autonome, la date limite est le 15 juin. Toutefois, l’ARC commence à calculer les intérêts sur le solde dû le 30 avril.

Dates limites pour les entreprises

L’ARC exige que la plupart des propriétaires d’entreprise (entreprise individuelle et société de personnes) produisent leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril si l’année d’imposition de leur entreprise correspond à l’année civile. Cependant, certaines entreprises peuvent choisir d’observer un exercice non calendaire et, le cas échéant, leurs déclarations de revenus sont exigibles six mois après la fin de leur exercice.

Date limite pour produire une déclaration de TPS/TVH

Si vous êtes un travailleur autonome inscrit à la TPS/TVH, vous devrez produire régulièrement une déclaration de TPS/TVH, même si vous n’avez aucun revenu à signaler. Les inscrits à la TPS/TVH ont des périodes de déclaration qui sont mensuelles, semestrielles ou annuelles. Les déclarants mensuels et trimestriels doivent produire la déclaration et verser le montant dû au plus tard un mois après la fin de la période de déclaration. Les déclarants annuels ont jusqu’au 15 juin de l’année suivant l’année d’imposition inscrite sur la déclaration pour produire leur déclaration.

Date limite pour les employeurs

Si vous embauchez un employé, vous devez lui faire remplir un formulaire TD1 dans les sept jours suivant la date d’embauche. Vous devez également envoyer un feuillet de renseignement T4 à votre employé au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant l’année civile visée par les feuillets de renseignements.

Enfin, si votre entreprise cesse ses activités, l’ARC exige que vous produisiez vos cotisations au RPC, primes d’assurance-emploi et déductions fiscales finales (remises de paie ou déductions à la source) dans les sept jours suivant la fermeture des portes de votre entreprise. Selon les exigences de l’ARC, vous devez également produire tout feuillet T4 ainsi que le T4 Sommaire et les soumettre dans un délai de 90 jours.

Suivi des dates limites

Pour vous aider à rester à l’affût des dates limites de production de la déclaration, l’ARC propose une appli mobile. Vous pouvez la télécharger gratuitement et fixer des rappels pour les dates applicables à votre situation. En outre, vous pouvez vérifier le prolongement des dates limites habituelles.

Références et ressources