La façon la plus simple d’éviter les pénalités et les intérêts est de produire votre déclaration de revenus à temps. Toutefois, des circonstances indépendantes de votre volonté peuvent vous empêcher de le faire. Si vous ne produisez pas votre déclaration de revenus au plus tard le 30 avril, on pourrait vous imposer des pénalités et des intérêts coûteux si vous avez un solde dû. Si l’Agence du revenu du Canada accepte votre demande d’allègement pour les contribuables, elle pourrait renoncer aux intérêts ou aux pénalités que vous devez, ou les annuler, pour jusqu’aux dix dernières années.
Raisons pour renoncer aux pénalités et aux intérêts ou les annuler
Il existe quatre situations différentes que considère l’ARC pour l’allègement pour les contribuables :
- Circonstances exceptionnelles : il s’agit notamment des catastrophes naturelles, telles qu’un tremblement de terre, une inondation ou un incendie, qui détruisent vos dossiers d’impôt. Au nombre de ces circonstances, on trouve également les troubles publics, tels qu’une guerre, une émeute ou une grève des postes. Les circonstances familiales, comme la maladie, un décès dans la famille ou le divorce, pourraient aussi être admises.
- Actions de l’ARC : les retards causés par l’ARC relèvent de cette situation. Si l’ARC ne vous a pas informé dans un délai raisonnable que vous deviez de l’impôt, ou qu’elle vous a fourni des renseignements incorrects, ce qui a entraîné le retard de la production de votre déclaration de revenus, ces circonstances seraient prises en considération en vertu de cette disposition.
- Incapacité de payer ou difficultés financières : par difficultés financières on entend que si vous payiez les pénalités et les intérêts, vous ne seriez pas en mesure de subvenir aux besoins fondamentaux de votre famille ou vous-même, comme la nourriture, l’hébergement et les soins médicaux. L’ARC s’attend à ce que les contribuables vendent des biens et empruntent de l’argent avant d’accorder un allégement en vertu de cette option.
- Autres circonstances : il s’agit de toute autre circonstance non couverte par les autres catégories et pouvant nuire à votre capacité de payer les pénalités et les intérêts dus.
Limite pour l’allègement des intérêts
Il existe une limite de 10 ans pour demander l’allègement pour les contribuables. Vous disposez de 10 ans avant le 31 décembre pendant l’année où vous avez soumis la demande pour vous faire accorder l’allègement pour les contribuables. Par exemple, si vous soumettez une demande en 2014, les intérêts et les pénalités pourraient être éliminés jusqu’à 2004.
Bozzer c. Canada est une décision judiciaire qui bénéficie aux contribuables qui font une demande pour l’allègement. Dans cette affaire, il a été décidé que les intérêts accumulés au cours des 10 années d’imposition précédentes avant la demande pouvaient être réduits pour indulgence.
Soumettez votre demande d’allègement pour les contribuables
Téléchargez et imprimez le formulaire RC4288 (Demande d’allègement pour les contribuables) du site Internet de l’ARC pour soumettre votre demande. Lisez attentivement le formulaire afin de s’assurer qu’il est rempli en entier. Tout renseignement manquant peut retarder le traitement de votre demande.
Envisagez d’inclure toute pièce justificative pouvant appuyer votre demande, par exemple des enveloppes oblitérées par Postes Canada ou un autre service de messagerie, ou des notes prises lors d’un appel téléphonique avec un fonctionnaire de l’ARC. Envisagez également d’inclure une lettre qui explique en détail votre situation. Cela ne peut qu’améliorer vos chances de renonciation aux pénalités et aux intérêts.
Sachez d’avance, toutefois, qu’il peut prendre plusieurs mois pour accepter votre demande.
