À qui s’adresse le formulaire DC905?
Le formulaire de faillite doit être rempli par un syndic au nom de la personne en situation de faillite ou qui fait une proposition de consommateur.
Quand doit-il être rempli?
Vous devez le rempli aussitôt que vous recevez le numéro du contribuable du Bureau du surintendant des faillites Canada. Ainsi, l’ARC peut envoyer les remboursements appropriés au contribuable.
Dois-je inclure le formulaire avec la déclaration de revenus du contribuable?
Non, mais vous devez indiquer si la déclaration est pré, en, ou post-faillite. Si vous voulez recevoir le remboursement de la post-faillite au lieu qu’il soit envoyé au contribuable, vous devez joindre une lettre d’autorisation et d’acheminement à la déclaration T1 du contribuable.
Qu’est-ce que je peux indiquer d’autre sur le formulaire?
Vous pouvez utiliser le formulaire pour indiquer si vous voulez recevoir les chèques sur la TPS (CTPS) du contribuable.
Comment l’ARC obtiendra-t-elle mon adresse, étant donné que j’indique seulement l’adresse du contribuable sur le formulaire?
L’ARC obtiendra votre adresse de la Section des services de licences de syndic du Bureau du surintendant des faillites (BSF) à Industrie Canada.
