Votre employeur est obligé de prélever les impôts sur votre chèque de paie et de les verser en votre nom à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les employeurs déterminent le montant à prélever en fonction de vos formulaires TD1 fédéral et provincial. Cependant, il arrive que votre formulaire TD1 n’indique pas à votre employeur toutes vos déductions fiscales et tous vos crédits d’impôt non remboursables, et qu’il prélève toujours trop d’impôt. Dans ce cas, vous pouvez utiliser un formulaire T1213 pour lui demander de prélever moins d’impôt sur votre chèque de paie. Vous pouvez demander à l’ARC de réduire l’impôt prélevé sur votre salaire global ou sur une somme globale donnée.
En quoi consiste le formulaire T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source?
Ce formulaire vous demande d’indiquer certaines déductions fiscales et certains crédits d’impôt non remboursables qui ne sont pas inclus dans le formulaire TD1 de base, dont les crédits pour frais médicaux, allocations aux membres du clergé et garde d’enfants. Vous devrez peut-être joindre des pièces justificatives pour obtenir la réduction des retenues d’impôt à la source. Il est important de noter que ce formulaire n’est pas utilisé pour vous aider à payer moins d’impôt, mais pour aviser votre employeur de votre situation fiscale inhabituelle.
Vous ne pouvez pas renoncer à payer des impôts en général. Si vous devez de l’impôt, vous devez le payer. Si vous demandez de réduire les impôts sur une déduction ou un crédit d’impôt auquel vous n’êtes pas admissible au moyen du formulaire T1213, l’Agence du revenu du Canada (ARC) refusera votre demande. Afin de réduire réellement vos impôts, vous devriez vous assurer de demander tous les crédits d’impôt auxquels vous avez droit.
Quand devez-vous utiliser le formulaire T1213 Demande de réduction des retenues d’impôt à la source?
En général, vous devriez utiliser le formulaire T1213 lorsque vous êtes souvent admissible à une déduction fiscale ou à un crédit d’impôt non remboursable qui vous permet d’obtenir un remboursement; en remplissant ce formulaire, ces déductions et crédits peuvent être pris en compte au moment de votre paie, au lieu d’attendre la période des impôts.
Voici certains groupes de personnes qui pourraient choisir de faire cette demande :
- Les membres du clergé
- Les personnes qui doivent verser des pensions alimentaires ou des frais de garde d’enfants dont le montant est élevé
- Les personnes qui versent des cotisations élevées dans leur REER
- Les personnes qui ont des frais médicaux élevés leur donnant droit à un crédit d’impôt
- Les personnes qui ont droit à un crédit pour impôt étranger
Même si l’ARC accepte votre demande, vous devrez soumettre le formulaire T1213 chaque année, en supposant que votre situation demeure la même. L’ARC vous enverra une lettre à donner à votre employeur qui explique comment calculer le montant à prélever de vos impôts pour l’année.
Il est également utile de savoir que vous devez envoyer ce formulaire à l’ARC au plus tard en novembre, pour lui laisser le temps de traiter votre demande et de vous envoyer une lettre avant le début de la nouvelle année d’imposition.
Pourquoi un employé demanderait-il une réduction des retenues d’impôt à la source?
Si vous êtes un employeur, il est possible que vous vous demandiez pourquoi un employé soumet un formulaire T1213. En général, un employé demande des retenues d’impôt à la source lorsque sa situation fiscale est inhabituelle et que les formulaires TD1 que vous utilisez pour calculer sa situation fiscale ne vous donnent pas les montants dont vous avez besoin pour déterminer un montant de retenues plus précis.
Ne vous inquiétez pas, vous n’avez pas à évaluer la demande T1213 d’un employé. Il doit envoyer le formulaire au bureau de l’Agence du revenu du Canada indiqué sur le formulaire, selon sa province ou son territoire. L’ARC évaluera sa demande pour vous et lui enverra une lettre à vous remettre, expliquant les changements à apporter à ses montants de retenues.
Votre employé doit soumettre une nouvelle demande chaque année pour que vous receviez les nouvelles instructions de l’ARC chaque année. Si vous ne recevez rien, recommencez à traiter son impôt en fonction de ses formulaires TD1 comme vous le faites pour les autres employés.
