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Formulaire T5018 — État des paiements contractuels

Toutes les entreprises tirant leur principale source de revenus de travaux de construction et qui payent des sous-traitants pour la réalisation de travaux de construction doivent déclarer les montants versés à ceux-ci à l’Agence du revenu du Canada au moyen de la déclaration de renseignements et des feuillets T5018.

 

En ce qui concerne l’entreprise :

 

La principale source de revenus signifie que plus de 50 % de vos revenus d’entreprise proviennent de projets de construction, comme des travaux d’excavation, de rénovation, de démolition ou autres d’un bâtiment, d’une structure ou d’une surface.

À quel moment est-ce que je dois remplir une déclaration de renseignements T5018 et les feuillets T5018?

Vous devez remplir cette déclaration et ces feuillets si vous avez payé des sous-traitants pour des travaux de construction de plus de 500 $ au cours de l’année d’imposition correspondant à l’année civile (il ne s’agit pas de votre exercice financier).

 

Comme pour tous les autres feuillets que vous devez produire, par exemple les feuillets T4 pour vos employés ou les feuillets T4A pour les sous-traitants à qui vous versez des commissions d’un travail indépendant, vous devez leur remettre une copie des feuillets avant le 28 février, parce qu’ils en ont besoin pour préparer leur déclaration de revenus.

 

Comment dois-je remplir le formulaire T5018 — État des paiements contractuels?

Vous devrez obtenir des renseignements de la part du sous-traitant, comme son numéro d’entreprise et son numéro d’assurance sociale (que vous transcrirez dans la case 24); vous devrez également comptabiliser tout ce que vous lui avez payé au cours de la dernière année et vous inscrirez ce montant dans le feuillet (dans la case 22), ce total comprend la TPS et la TVH payées sur leurs services.

 

L’un des moyens les plus simples de remplir ces formulaires consiste à utiliser les formulaires Web de l’ARC.  Vous devez entrer les renseignements demandés; les feuillets et le sommaire sont générés pour vous, puis soumis à l’ARC.  N’oubliez pas de télécharger vos propres copies que vous transmettrez aux sous-traitants.

Qu’est-ce qui change si le sous-traitant est un non-résident?

Si le sous-traitant n’est pas un résident canadien, vous devez alors remplir un formulaire différent du formulaire T5018. Ce formulaire s’intitule le T4A-NR et il est plus compliqué à remplir que le feuillet T5018. Tous les montants indiqués doivent être exprimés en dollars canadiens, même si vous avez utilisé une autre devise pour faire les paiements.

En ce qui concerne le sous-traitant :

Pourquoi est-ce que j’ai reçu un feuillet T5018? 

Si vous êtes un sous-traitant dans le domaine de la construction ou dans un autre secteur, vous pourriez être surpris de recevoir un formulaire T5018. Même si l’entreprise n’est pas votre employeur, et qu’elle ne vous remet pas de feuillet T4, elle doit obligatoirement vous fournir un formulaire T5018.

 

Le formulaire  T5018 vous aidera lorsque viendra le temps de préparer votre déclaration de revenus, puisqu’il indique une partie des revenus que vous aurez à déclarer. Si vous ne respectez pas vos obligations fiscales, le fait qu’un formulaire T5018 ait été rempli pourrait informer l’ARC que vous n’avez pas respecté vos obligations. Vous devriez tenter de rectifier la situation le plus rapidement possible.

 

Aussi, rappelez-vous que l’ARC exige que vous conserviez ce formulaire ainsi que tous les autres pour une période de six ans suivant l’année de la déclaration.

Que faire si je suis un sous-traitant et que je n’ai pas reçu de feuillet T5018?

Si vous pensez que vous auriez dû recevoir un formulaire T5018, mais que cela n’a pas été le cas,

la responsabilité vous incombe quand même de déclarer les revenus qui auraient dû se trouver sur le formulaire à l’Agence du revenu du Canada. Si votre client refuse de remplir un formulaire ou croit que ce n’est pas nécessaire, votre obligation fiscale à l’égard de ce revenu ne disparaît pas.