Le fractionnement du revenu pour les propriétaires uniques au Canada

Le fractionnement du revenu ressemble à l'une de ces astuces fiscales trop belles pour être vraies : vous payez un membre de la famille, répartissez le revenu et réduisez ainsi votre facture d'impôt. Pour les propriétaires uniques canadiens, le fractionnement du revenu est possible, mais uniquement si les règles de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sont respectées.

« Le fractionnement du revenu ne consiste pas à contourner le système », explique Shilpa Banda, experte en impôt chez TurboImpôt Canada. « Il s'agit d'optimiser la structure de votre entreprise tout en documentant soigneusement vos démarches, pour être en mesure de répondre aux exigences de l'ARC. »

Voici comment le fractionnement du revenu s'applique aux propriétaires uniques, les limites imposées par l'ARC et comment évaluer si cette stratégie est adaptée à votre entreprise.

Quest-ce que le fractionnement du revenu au Canada?

En résumé, le fractionnement du revenu consiste à transférer une partie du revenu à un membre de la famille imposé à un taux inférieur. Pour les propriétaires uniques canadiens, il s'agit généralement d'embaucher un conjoint ou un enfant pour travailler dans l'entreprise, de lui verser un salaire raisonnable et de déduire ce salaire en tant que dépense d'entreprise dans leur déclaration de revenus de particulier.

Pourquoi cela est-il important? Étant donné que les propriétaires uniques produisent des déclarations de revenus des particuliers, chaque dollar de profit est imposé selon votre taux d'imposition marginal. « Si tous vos revenus figurent sur votre déclaration de revenus, vous pouvez rapidement passer à des tranches d'imposition plus élevées », explique Mme Banda. « Le fractionnement du revenu peut réduire cette pression et permettre de conserver davantage de richesse au sein de la famille. »

Prenons un exemple qui utilise uniquement les taux d'imposition fédéraux de 2025 et ignore tout crédit d'impôt. (Note : Le taux d'imposition fédéral pour la tranche d'imposition la plus basse est passé de 15 % à 14 % au milieu de l'année 2025, de sorte que le taux d'imposition en vigueur pour l'année est de 14,5 %.)

Scénario 1 : pas de fractionnement du revenu Revenu du conjoint A : 120 000 $ Revenu du conjoint B : 0 $ Impôt du conjoint A (sur 120 000 $) : Premiers 57 375 $ × 14,5 % = 8 319 $ Les 57 375 $ suivants × 20,5 % = 11 762 $ Derniers 5 250 $ × 26 % = 1 365 $ Total ≈ 21 446 $ Impôt du conjoint B (sur 0 $) : 0 $ Montant total de l'impôt fédéral pour le ménage ≈ 21 446 $

Scénario 2 : transfert de 20 000 $ de revenu du conjoint A au conjoint B Revenu du conjoint A : 100 000 $ Revenu du conjoint B : 20 000 $ Impôt du conjoint A (sur 100 000 $) : Premiers 57 375 $ × 14,5 % = 8 319 $ Les 42 625 $ restants × 20,5 % = 8 738 $ Total ≈ 17 057 $ Impôt fédéral du conjoint B (sur 20 000 $) : 20 000 $ × 14,5 % = 2 900 $ Montant total de l'impôt fédéral pour le ménage : 19 957 $ (économies d'environ  1 488 $)

Le fractionnement du revenu peut également avoir des répercussions positives à long terme. En versant un salaire légitime à votre enfant, vous l'aidez à commencer à accumuler des droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Une fois que les enfants atteignent 18 ans, ils peuvent également commencer à cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC), qui leur fournira un revenu des décennies plus tard.

Comment le fractionnement du revenu fonctionne-t-il au Canada?

Pour les propriétaires uniques, le fractionnement du revenu se résume à une grande règle qui repose sur deux mots importants : vous pouvez payer une personne liée (généralement un conjoint ou un enfant) pour un travail légitime qu'elle effectue réellement pour votre entreprise, et le salaire doit être raisonnable. Au moment de produire votre déclaration de revenus, vous devez déclarer vos revenus et vos dépenses d'entreprise et de profession libérale en remplissant le formulaire T2125, État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale. Les dépenses d'entreprise admissibles réduisent votre revenu d'entreprise imposable.

L'ARC examine si le travail est nécessaire pour votre entreprise et si la rémunération est justifiée pour le poste. Rémunérer votre conjoint parce qu'il effectue la tenue des livres? C'est probablement acceptable. Verser un salaire de cadre à votre ado juste pour son énergie? Ce l'est un peu moins.

Vousdevez également traiter les membres de votre famille comme n'importe quel autre employé en ce qui concerne la paie, notamment en suivant les heures travaillées, en effectuant les retenues requises, en versant les montants à l'ARC et en émettant des feuillets T4.

« L'ARC s'attend à ce que les membres de la famille soient traités de la même manière que n'importe quel autre employé », indique Mme Banda. « Autrement dit, le travail doit être nécessaire, le salaire doit être raisonnable, et vos dossiers doivent en attester. »

Qui est admissible au fractionnement du revenu au Canada?

 

Réponse courte : les membres de votre famille qui participent à la gestion de votre entreprise. Selon les règles de l'ARC, une personne vous est liée si elle est unie à vous par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption.

Cela dit, le fractionnement du revenu n'est valide que si l'ARC reconnaît l'existence de la relation d'affaires. Si un membre de la famille effectue un travail réel et nécessaire pour lequel vous devriez autrement payer une autre personne, le fractionnement du revenu peut être une option. Voici quelques exemples.

Fractionner votre revenu avec votre époux ou conjoint de fait

Si votre partenaire contribue au bon fonctionnement de l'entreprise (par exemple, en s'occupant de la tenue des livres, de la facturation, de la planification, des courriels aux clients, des tâches administratives, etc.), lui verser un salaire raisonnable pourrait être admissible. Il s'agit de l'une des méthodes de fractionnement du revenu les plus courantes pour les propriétaires uniques.

« Bon nombre de propriétaires d'entreprise ne se rendent pas compte de l'ampleur de la contribution de leur partenaire », explique Mme Banda. « Si le travail est réel, il vaut souvent la peine de formaliser la relation d'affaires. »

Fractionner votre revenu avec vos enfants

Les enfants peuvent être rémunérés pour travailler au sein de l'entreprise, à condition que le poste corresponde à leur âge, à leurs compétences et à leur expérience. Par exemple, les jeunes enfants peuvent aider avec des tâches simples comme le rangement ou le nettoyage. Les enfants plus âgés, en particulier ceux qui ont atteint l'âge de la majorité, peuvent accomplir des tâches plus complexes, comme l'administration, le marketing, le service à la clientèle ou encore l'adoption des nouvelles technologies de pointe qui déconcertent les adultes. Veuillez noter que l'âge minimum pour travailler varie selon la province ou le territoire, ainsi que selon le type de travail ou le lieu. Vérifiez les exigences en vigueur dans votre région.

Il existe quelques règles strictes. Vous devez rémunérer votre enfant. Le travail doit soutenir l'entreprise (désolé, plier le linge ne compte pas dans les « opérations »). Le salaire doit être équivalent à ce que vous verseriez à une autre personne pour le même poste.

Voici un exemple de fractionnement suspect : Christophe dirige une entreprise de condition physique et d'entraînement personnel en tant que propriétaire unique. Il verse à sa fille adolescente un salaire complet en tant qu'« assistante marketing », mais le travail se résume surtout à faire quelques publications sur Instagram et à prendre, de temps à autre, des photos en coulisses. Aucun horaire n'est établi, les heures travaillées ne sont pas suivies, et il n'y a pas de liste précise des responsabilités. Pourtant, le salaire est élevé. Cela pourrait éveiller quelques soupçons auprès de l'ARC.

Fractionner votre revenu avec d'autres membres de la famille

Le fractionnement du revenu est également possible lorsqu'un membre de la famille aide en coulisses avec des tâches comme la tenue de dossiers, la gestion des réseaux sociaux ou les suivis auprès des clients, des fonctions indispensables à l'entreprise. « Si vous pouvez expliquer clairement ce que fait une personne et pourquoi ses tâches sont nécessaires pour l'entreprise, vous êtes généralement sur la bonne voie », indique Mme Banda.

Règles de fractionnement du revenu de lARC quil faut connaître

C'est ce qui fait la réputation du fractionnement du revenu comme étant un outil complexe. Cette complexité repose surtout sur un ensemble de règles : l'impôt sur le revenu fractionné (IRF).

Qu'est-ce que l'impôt sur le revenu fractionné (IRF)?

L'IRF est un ensemble de règles de l'ARC visant à empêcher les gens de transférer du revenu à des membres de leur famille qui ne l'ont pas réellement gagné. Lorsque l'IRF s'applique, ce revenu peut être imposé au taux marginal le plus élevé, ce qui annule généralement toute prestation.

« L'IRF ne vise pas à punir les entreprises familiales », précise Mme Banda. « Il s'agit de s'assurer que le revenu correspond au travail effectué. »

Il est important pour les propriétaires uniques de savoir que l'IRF porte sur les dividendes ou tout autre type de distributions versés par des entreprises constituées en société, également appelées sociétés. Contrairement à une entreprise individuelle, une société est une entité juridique distincte de son ou de ses propriétaires. Par exemple, elle peut conclure des contrats, posséder des actifs et contracter des dettes. Les sociétés peuvent verser aux employés un salaire ou des dividendes. Étant donné que les propriétaires uniques ne versent que des salaires et que l'IRF ne s'applique expressément pas aux salaires, il ne présente généralement pas un problème.

Ce qui a tendance à attirer l'attention de l'ARC

L'ARC ne s'oppose pas à ce que des membres de la famille participent à une entreprise, mais certains aspects peuvent susciter des inquiétudes :

• Le poste est flou. Si vous ne pouvez pas expliquer ce que fait une personne, cela pose problème.
• Le salaire est disproportionné. Cela signifie généralement de verser un salaire bien supérieur aux normes du marché.
• La documentation est insuffisante ou inexistante. L'absence de suivi des heures travaillées, de tâches définies, de paiements réguliers ou de contrats, ou le non-respect des procédures de paie, rendent le fractionnement du revenu plus difficile à justifier.
• Il s'apparente à de l'évitement fiscal. Si le poste a été créé uniquement pour profiter de l'avantage fiscal, l'ARC pourrait s'y opposer.

« Lorsque le fractionnement du revenu ressemble davantage à une stratégie fiscale qu'à une décision d'affaires, c'est là que les choses commencent à se compliquer », déclare Mme Banda.

Qu'en est-il des exemptions relatives à l'IRF?

Vous pourriez entendre parler des exemptions relatives à l'IRF pour les jeunes adultes qui travaillent plus de 20 heures par semaine, les adultes qui détiennent une part dans une société ou les propriétaires d'entreprise âgés de plus de 65 ans. Ces règles s'appliquent principalement aux entreprises constituées en société, et non aux entreprises individuelles.

Pour la plupart des propriétaires uniques, les règles sont plus simples : rémunérer équitablement, documenter le travail et gérer la paie correctement.

Solutions de rechange au paiement des membres de la famille

Dans certains cas, cotiser à un REER de conjoint, réinvestir dans l'entreprise ou planifier un fractionnement du revenu de pension peut être plus judicieux que d'ajouter un membre de la famille à la paie. Consultez un conseiller financier pour discuter de votre situation familiale.

Quand demander des conseils fiscaux

Lorsque le fractionnement du revenu est mal effectué, les risques sont bien réels : déductions refusées, nouvelles cotisations et intérêts et pénalités qui annulent toute économie d'impôt. Pour éviter les maux de tête, il est judicieux de consulter un expert en impôt ou un comptable si :

• vous avez des doutes sur le fait que le rôle ou le salaire d'un membre de la famille soit jugé raisonnable par l'ARC;
• les revenus de votre entreprise ont augmenté de manière substantielle d'une année à l'autre;
• vous rémunérez plusieurs membres de votre famille;
• vous combinez le paiement de salaires avec d'autres stratégies fiscales;
• vous souhaitez vous assurer que tout sera conforme en cas de vérification par l'ARC.

« Demander des conseils à l'avance est souvent plus économique, et bien moins stressant, que de rectifier des erreurs par la suite », affirme Mme Banda.

En résumé

Pour les propriétaires uniques canadiens, le fractionnement des revenus est une stratégie fiscale légitime lorsqu'il repose sur un travail réel, un salaire raisonnable et une documentation solide. Une fois que ces éléments sont en place, le fractionnement du revenu peut réduire votre facture d'impôt globale tout en respectant les règles de l'ARC.

Produire une déclaration de revenus exacte et à temps est essentiel pour votre entreprise. TurboImpôt est là pour vous aider. Grâce à TurboImpôt Entreprise, vous pouvez produire votre déclaration vous-même, obtenir l'aide d'un expert quand vous en avez besoin ou nous confier votre déclaration.

Commencer