La plupart des gens produisent leur déclaration de revenus avec honnêteté et réclament uniquement les déductions et crédits auxquels ils ont droit selon la loi de l’impôt sur le revenu. Malheureusement, certaines personnes et certaines entreprises sont coupables d’évasion fiscale; leurs actions entraînent des conséquences juridiques.

Anurag Gupta, un homme d’affaire et fiscaliste du cabinet d’avocats Anurag Gupta Professional Corporation de Toronto, affirme que les fraudeurs fiscaux peuvent écoper de sanctions pénales, y compris l’emprisonnement et des amendes ou des pénalités pouvant atteindre jusqu’à 200 % des impôts qu’ils ont voulu éviter de payer.

Ignorer la loi

 L’évasion fiscale survient lorsqu’une personne ou une entreprise ignore les lois fiscales pour éviter de payer de l’impôt. L’Agence du revenu du Canada (ARC) explique que les fraudeurs fiscaux peuvent déclarer moins de revenus qu’ils n’en gagnent ou déclarer des montants plus élevés que les déductions prescrites.

  • Si une personne gagne un revenu non documenté par un employeur, comme de l’argent en espèces ou un revenu d’un travail indépendant, et qu’elle ne déclare pas ce revenu à l’ARC dans sa déclaration de revenus, il s’agit d’évasion fiscale. (C’est ce qu’on appelle aussi l’économie clandestine.)
  • De plus, si une personne est tenue de produire une déclaration de revenus et omet de le faire, cela peut être considéré comme de l’évasion fiscale.

Évasion ou évitement fiscal

Bien que l’évitement fiscal et l’évasion fiscale semblent synonymes, la distinction est clairement établie.

 L’évitement se produit lorsqu’une personne utilise des échappatoires fiscales pour réduire au minimum son impôt à payer. L’évitement fiscal est le résultat de mesures techniquement légales qui sont prises pour réduire au minimum l’impôt et qui « vont à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de la loi », indique l’ARC.

Par exemple, Robert est propriétaire d’une entreprise familiale où son épouse travaille comme secrétaire. Si Robert paie en trop son épouse pour réduire sa tranche d’imposition, il s’agit d’évitement fiscal.

Payer le prix

Les sanctions relatives à l’évasion fiscale correspondent à la nature de l’infraction. L’article 238 de la Loi de l’impôt sur le revenu stipule les sanctions pour une personne qui ne produit pas une déclaration de revenus si elle est tenue de le faire. Cette infraction entraîne une amende pouvant aller de 1 000 $ à 25 000 $ et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.

L’article  239 indique que les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale pourraient payer jusqu’à deux fois le montant qu’elles essayaient d’économiser en trichant l’impôt. En plus de payer une amende, les coupables peuvent faire face à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Programmes et prévention

L’ARC a mis en place des mesures pour détecter et prévenir l’évasion fiscale. Le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger recueille des renseignements au sujet de personnes soupçonnées ou reconnues coupables d’évasion fiscale. Les dénonciateurs peuvent effectuer un signalement par Internet, par la poste ou par téléphone.

Le mandat du Programme d’enquêtes criminelles est d’enquêter sur les cas possibles d’évasion fiscale et de transmettre l’information au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).

Gupta précise que « l’ARC prend les infractions aux lois fiscales du Canada très au sérieux (et) publie des statistiques sur les condamnations. » Le fait de publier ces statistiques aide l’ARC à décourager les délinquants. Vous pouvez trouver ces statistiques dans la section LE SAVIEZ-VOUS? de la page suivante : ARC – L’évasion fiscale. Lourde de conséquences.

Vous protéger

Gupta admet qu’il est possible pour un contribuable de commettre l’évasion fiscale par négligence ou à la suite d’un manque de connaissances. Si vous ne comprenez pas les lois fiscales et que vous produisez une déclaration qui contient des erreurs, cela pourrait mener à une enquête pour fraude.

Il explique que les conseils professionnels doivent venir seulement d’une source fiable et bien connue.

Références et ressources