ARC et Revenu Québec

Présenter un avis d’opposition

Si vous êtes en désaccord avec une décision rendue par l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous pouvez soumettre un avis d’opposition. Vous pouvez présenter des oppositions si vous souhaitez contester des avis de cotisation fiscale ou des avis de détermination relatifs à des crédits d’impôt ou à des prestations.

Présenter un avis d’opposition

Si vous croyez que l’ARC a fait une erreur, mal appliqué la loi ou mal compris les faits, vous pouvez présenter un avis d’opposition en ligne ou par la poste.

Pour présenter une opposition en ligne, les particuliers n’ont qu’à visiter leur compte en ligne Mon dossier et sélectionner « Enregistrer mon avis de différend officiel ». Les entreprises peuvent également se servir de leur compte en ligne Mon dossier d’entreprise pour contester une détermination de l’ARC. Vous pouvez aussi remplir le formulaire T400A et l’envoyer par la poste au centre fiscal le plus près de chez vous.

Délais

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez contester votre avis de cotisation fiscale, vous avez un an à partir de la date limite de la production de votre déclaration de revenus pour le faire.

Toutefois, si vous présentez une opposition à un avis de cotisation fiscale après avoir trop cotisé à votre Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI), vous avez seulement 90 jours pour le faire. Vous disposez également de 90 jours pour présenter une opposition à des renseignements inscrits dans votre avis de cotisation.

Par exemple, si l’ARC rejette votre demande de déduction de frais médicaux, vos revenus sont rajustés et le montant d’impôt que vous devez est augmenté en conséquence. Si vous êtes en désaccord avec cette décision de l’ARC, vous avez un an à partir de la date limite de la production de votre déclaration de revenus pour présenter votre opposition.

Si vous avez demandé le crédit d’impôt pour personnes handicapées et que l’ARC rejette votre demande, vous avez trois mois pour présenter un avis d’opposition.

Demander une prolongation

Vous pouvez demander une prolongation si des circonstances hors de votre contrôle vous empêchent de présenter un avis d’opposition avant la date limite.

Vous pouvez faire votre demande sur votre compte en ligne Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Vous pouvez également soumettre votre demande par écrit au chef des appels de votre Centre d’arrivage des appels.

Vous avez jusqu’à un an après la date limite pour demander une prolongation afin de soumettre un avis d’opposition.

Faire appel

La décision de l’ARC quant à votre avis d’opposition est définitive. Si vous êtes en désaccord avec cette décision, vous pouvez en faire appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

Vous devez le faire dans les 90 jours après la réception de la décision relative à votre avis d’opposition. Si vous êtes en désaccord avec la décision de la Cour canadienne de l’impôt, il se peut que vous puissiez faire appel à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour suprême du Canada.

Impôt dû

Si vous devez de l’impôt sur des sommes en litige, vous n’avez pas à le payer jusqu’à ce que la décision de la cour soit connue. Si vous avez déjà payé de l’impôt sur ces sommes, vous pouvez demander à ce qu’il vous soit remis. Toutefois, si la cour décide que vous devez payer ces sommes, vous devrez également payer des intérêts.

Références et ressources