Comme propriétaire d’une petite entreprise, vous vous voyez sans doute obligé de consentir du crédit à vos clients pour réaliser des ventes. Éventuellement, certains de ces clients manquent à leurs obligations de remboursement, et vous finissez par ne jamais percevoir le solde qui vous est dû. Le fait de récupérer au moins une partie de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée atténue en quelque sorte l’impact des pertes.
TPS/TVH payable même si elle n’a pas été perçue
Lorsque l’on vend des produits ou des services, la TPS/TVH que l’entreprise est tenue d’y imposer est remise à l’Agence du revenu du Canada. Même s’il s’agit d’une vente à crédit sur laquelle la TPS/TVH n’a toujours pas été perçue, l’entreprise devra néanmoins verser la taxe à la ARC.
Conditions relatives à la radiation de la TPS/TVH
L’ARC ne permet un redressement du versement de TPS/TVH qu’après la radiation de la créance irrécouvrable. De plus, la vente doit avoir été réalisée sans qu’il y ait lien de dépendance (non auprès d’une partie apparentée).
Exemple de ventes avec versement initial sous forme de TPS/TVH seulement
L’ARC a mis en place une politique selon laquelle au moins une partie de la TPS/TVH doit être irrécouvrable pour justifier une déduction à ce titre. Citons l’exemple d’une entreprise qui propose une offre spéciale à un client quelconque lui permettant de ne payer que la taxe au moment de la vente. En cas de manquement de la part du client de payer le solde, l’entreprise ne peut demander que la partie de la créance irrécouvrable issue de la vente – plutôt que la TPS/TVH au titre d’une créance irrécouvrable.
Exemple de récupération partielle de la TVH au titre d’une créance irrécouvrable
Dans bien des cas, on perçoit une partie de la créance et en radie l’autre partie. L’exemple suivant montre comment une partie du compte débiteur est recouvrée et comment le solde non acquitté est radié.
L’Entreprise A vend à crédit à l’Entreprise B des articles évalués à 2 260 $, montant qui comprend la TVH de 260 $. L’Entreprise A parvient à percevoir 900 $ avant que l’Entreprise B fasse faillite. Le solde de 1 360 $ est radié au titre d’une créance irrécouvrable. L’Entreprise A peut alors récupérer une partie des 260 $ en TVH qu’elle a versée au moment de la vente, et ce, proportionnellement au montant de la créance irrécouvrable. Ce montant se calcule comme suit :
- 260 $ x (1 360 $/2 260 $) = 156,46 $
- l’Entreprise A peut alors réduire de 156,46 $ le versement de TPS/TVH sous forme de redressement, et ce, à tout moment au cours des quatre années suivant la date de radiation de la créance irrécouvrable.
Exemple de récupération totale de la TVH au titre d’une créance irrécouvrable
En nous appuyant sur le même exemple, l’Entreprise A vend à crédit à l’Entreprise B des articles évalués à 2 260 $, somme qui comprend la TVH de 260 $. Toutefois, l’Entreprise B fait faillite avant que l’Entreprise A puisse recouvrer une partie quelconque du montant qui lui est dû. Celle-ci se voit ainsi obligée de radier le solde intégral de 2 260 $ au titre d’une créance irrécouvrable. Néanmoins, l’Entreprise A peut récupérer la TVH de 260 $ qu’elle a versée au moment de la vente. Ce montant se calcule comme suit :
- 260 $ x (2 260 $/2 260 $) = 260 $
- l’Entreprise A peut alors réduire de 260 $ le versement de TPS/TVH sous forme de redressement, et ce, à tout moment au cours des quatre années suivant la date de radiation de la créance irrécouvrable.
