Comme son nom l’indique, le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs est destiné aux propriétaires et aux bailleurs d’immeubles d’habitation locatifs neufs. Habituellement, les bailleurs ne peuvent pas demander la déduction de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) dans leur déclaration de revenus pour les montants payés ou payables à l’achat d’un bien immobilier. C’est parce que les biens immobiliers sont exonérés de ces taxes. Toutefois, le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs peut vous permettre de demander la déduction d’une partie de la TPS ou la partie fédérale de la TVH.

Admissibilité au remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs

Les premières personnes à vivre dans l’immeuble locatif doivent être des locataires : le propriétaire ne doit pas faire partie des premiers occupants. Cela signifie que vous ne pouvez pas acheter un bien immobilier et y vivre avant de le louer, il doit être occupé par des locataires dès le départ.

Le remboursement doit être demandé au gouvernement, et non au constructeur, en passant par l’Agence du revenu du Canada (ARC) une fois l’achat effectué.

Les conditions d’admissibilité sont les suivantes :

  • Vous avez payé la TPS/TVH sur l’achat d’un complexe d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures dans un immeuble résidentiel.
  • Vous êtes le constructeur qui a payé la TPS/TVH ou en a tenu compte selon la règle de fourniture à soi-même d’un complexe résidentiel, ou vous avez payé pour effectuer un ajout à un complexe résidentiel à logements multiples que vous louez à des fins résidentielles.
  • Vous êtes le constructeur qui a payé la TPS/TVH ou en a tenu compte selon la règle de fourniture à soi-même d’un complexe résidentiel ou d’un ajout à un complexe résidentiel à logements multiples et vous avez effectué une vente exonérée de l’immeuble ainsi qu’une location à long terme du terrain selon un contrat écrit unique
  • Vous êtes une coopérative d’habitation constituée en société (coopérative) qui a payé la TPS/TVH sur l’achat d’un complexe résidentiel neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures ou vous avez payé un droit dans un tel complexe à un constructeur et vous y louez des logements à long terme à des fins résidentielles.
  • Vous êtes une coopérative qui a payé la TPS/TVH ou en a tenu compte selon la règle de la fourniture à soi-même d’un complexe résidentiel, ou vous avez payé pour effectuer un ajout à un complexe résidentiel à logements multiples et vous y louez des logements à long terme à des fins résidentielles.
  • Vous avez payé la TPS/TVH ou en avez tenu compte selon la règle de fourniture à soi-même d’un terrain que vous louez à long terme à des fins résidentielles.

Veuillez noter qu’aux fins de l’admissibilité au remboursement, on parle de « fourniture à soi-même » lorsqu’un constructeur est considéré avoir effectué la vente d’un immeuble et de l’avoir immédiatement racheté.

Comment demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs

Vous pouvez demander le remboursement dans les deux ans qui suivent l’achat ou la vente du bien. Tous les demandeurs doivent remplir le formulaire GST524 (TPS524) Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.

En fonction de votre situation d’admissibilité, vous pourriez devoir remplir d’autres formulaires et faire des demandes additionnelles. Envoyez toutes vos demandes à l’ARC en y joignant toutes les pièces justificatives exigées.

Si vous recevez le remboursement et que vous vendez la résidence dans l’année, vous pourriez devoir remettre le remboursement, à moins que vous ne la vendiez à une personne l’occupant à titre de résidence principale.

Pour en savoir plus au sujet des revenus de location, visitez cette page sur le site de TurboImpôt.