Familles

Frais juridiques liés à la rupture d’un mariage

Il peut être difficile de déterminer quelles dépenses liées à la fin du mariage sont déductibles à titre de frais juridiques. Savoir quels sont les coûts à déclarer dans votre déclaration de revenus peut vous éviter des erreurs.

Frais juridiques liés à la séparation

Les frais juridiques et de justice liés à la séparation ne sont pas déductibles par l’une ou l’autre des parties en cause. Si vous retenez les services d’un avocat pour vous représenter dans le cadre de votre entente de séparation, vous ne pouvez pas déduire les frais connexes à titre de dépenses dans votre déclaration de revenus.

Frais juridiques liés au divorce

De même, les frais juridiques ou de justice liés au divorce ne sont pas considérés comme déductibles dans votre déclaration de revenus. Cela comprend les frais de justice pour les procédures de divorce qui ne sont pas admissibles à une déduction pour vous et votre conjoint actuel ou ancien.

Pour les résidents du Québec voir ce lien pour en savoir plus de la séparation ou le divorce.

Frais juridiques liés au payeur de la pension alimentaire

En tant que payeur de la pension alimentaire, vous ne pouvez pas déduire les frais juridiques que vous avez engagés pour établir et négocier un montant de pension alimentaire pour enfants ou conjoint. Vous ne pouvez pas non plus déduire des frais juridiques pour établir les dispositions pour la garde ou les droits de visite des enfants.

Frais juridiques déductibles liés au bénéficiaire d’une pension alimentaire

Les frais juridiques ou les frais de justice liés à la pension alimentaire sont considérés comme déductibles pour le bénéficiaire de la pension alimentaire pour enfants ou conjoint. Il peut s’agir de votre ancien ou actuel conjoint de fait ou du parent naturel de votre enfant. Cela comprend l’établissement de la pension alimentaire, les tentatives de perception de paiements en retard et une augmentation de celle-ci qui vous est payable ou payée. Plus précisément, vous devez être le bénéficiaire de la pension alimentaire.

Pour déduire ces coûts, inscrivez-les à la ligne 22100 – Frais financiers et frais d’intérêt de votre déclaration de revenus. Par exemple, imaginez que vous divorcez de votre femme et que vous payez un avocat pour établir un montant approprié de pension alimentaire à recevoir. Dans ce cas, la facture de votre avocat est déductible. Ensuite, une autre année passe et votre femme a manqué six de ses paiements de pension alimentaire. Vous demandez à votre avocat de rédiger les documents pour recevoir les paiements en retard. Comme demandé, votre femme effectue les paiements manquants. Les honoraires de votre avocat sont également déductibles. Cinq ans se sont écoulés et vous demandez une augmentation de la pension alimentaire pour couvrir les frais de soins infirmiers de votre fils après un accident. De même, les coûts du travail juridique liés à ce dossier sont également déductibles.

Les frais juridiques que vous avez engagés pour essayer de rendre la pension alimentaire non imposable peuvent également être déduits. Si vous recevez une ordonnance du tribunal ou un accord écrit spécifiant que la pension alimentaire n’est pas imposable après le 1er mai 1997, inscrivez les frais connexes à la ligne 23200 – Autres déductions.

Frais juridiques non déductibles liés au bénéficiaire d’une pension alimentaire

Les frais juridiques liés à la perception d’un paiement forfaitaire non admissible ne peuvent pas être déduits. Un paiement forfaitaire non admissible n’est pas considéré comme un paiement de pension alimentaire. Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’un paiement périodique et qu’il n’est pas effectué sous la direction de l’ordonnance alimentaire initiale. Si une autre ordonnance du tribunal a été rendue pour préciser les paiements forfaitaires, ceux-ci ne peuvent pas non plus être déduits.

Références et ressources