Concours : #ImpôtAutonome

Le moment est venu de faire vos impôts et de préparer votre déclaration de revenus!

Que vous ayez accepté un contrat ou que vous fassiez de la pige à plein temps, en tant que patron, il vous faut assurer le suivi des heures travaillées et gérer vos dépenses d’affaires. Vous travaillez fort pour gagner votre vie et nous aimerions vous entendre à ce sujet.

Parlez-nous de votre expérience en tant que travailleur autonome et vous pourriez gagner 500 $! Notre concours débute le jeudi 15 février 2018. Des prix hebdomadaires totalisant 2 000 $ seront attribués jusqu’au jeudi 15 mars 2018.

Vous exploitez votre propre entreprise, vous avez un emploi secondaire ou vous avez de multiples sources de revenus? Il vous faut alors un logiciel d’impôt à la hauteur, quelle que soit la situation. TurboImpôt propose des logiciels destinés expressément aux travailleurs autonomes. Vous faites vos impôts vous-même, vous avez besoin de l’aide d’un expert en impôt (sur demande) ou vous comptez sur un service complet? TurboImpôt est là pour vous.

Voir les modalités ci-dessous.

LE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS DU CANADA SEULEMENT,

ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

« CONCOURS #SelfMadeCA et #ImpôtAutonome »

RÈGLEMENT OFFICIEL

Le « CONCOURS #SelfMadeCA ET #ImpôtAutonome » (le « Concours ») est régi par le présent règlement officiel (le « Règlement officiel »), qui est disponible en ligne à l’adresse [INSÉRER URL] du 12 février au 12 mars 2018. Par sa participation au Concours, le participant s’engage à respecter le Règlement officiel, y compris, sans s’y limiter, toutes les conditions d’admissibilité, et comprend que les décisions du Commanditaire (définition ci-dessous) relatives au Concours sont définitives et exécutoires à tous les égards. Le Concours est assujetti à toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales, territoriales et municipales qui s’appliquent, et il est nul là où la loi l’interdit.

1. COMMANDITAIRE ET ADMINISTRATEUR

Le Concours est parrainé par Entreprises Intuit ULC, 5100, Spectrum Way, Mississauga (Ontario) Canada  L4W 5S2 (le « Commanditaire »).

Le Concours est administré par Citizen Optimum L.P., 33, avenue Jefferson, Toronto (Ontario), Canada M6K 1Y3 (l’« Administrateur »). Toute question ou préoccupation concernant l’administration du Concours devrait être portée à l’attention de l’Administrateur (turbotax@citizenrelations.com).

2. PÉRIODE DU CONCOURS

Le Concours commence le 12 février 2018 à 10 h, heure de l’Est (« HE »), et se termine le 12 mars 2018 à 10 h, heure de l’Est (« HE ») (la « Période du concours »). La Période du concours comprend quatre (4) périodes de participation (chacune appelée « Période de participation ») :

3. ADMISSIBILITÉ, STATUT DE RÉSIDENCE ET ÂGE

Le Concours est ouvert seulement aux résidents autorisés du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou leur territoire de résidence au moment de leur inscription au concours. Nonobstant ce qui précède, les employés, les dirigeants et les représentants ou les mandataires du Commanditaire, de l’administrateur, de leurs sociétés mère, sociétés affiliées et  filiales respectives, des agences de production ou de toute autre entité participant à l’administration ou à l’exécution du Concours (collectivement appelés les « Parties au concours »), de même que les membres de la famille (conjoint, parents, frères, sœurs, belle-famille, grands-parents et petits-enfants) de ces employés, dirigeants, représentants ou mandataires et toute personne domiciliée avec l’un de ceux-ci, ne sont pas admissibles au Concours.

4. COMMENT PARTICIPER

AUCUN ACHAT N’EST REQUIS POUR PARTICIPER OU GAGNER. UN ACHAT N’ACCROÎT PAS VOS CHANCES DE GAGNER. NUL SI INTERDIT PAR LA LOI.

Vous pouvez participer au Concours de l’une des trois (3) façons suivantes :

1. Participation en français sur Twitter: Pour participer au Concours en français sur Twitter, suivez le compte Twitter officiel du Commanditaire (@TurboImpot) et, durant la Période du concours, utilisez votre compte Twitter personnel (un « Compte Twitter ») afin de publier un gazouillis comprenant : (i) une histoire personnelle et inédite rédigée en français (pouvant inclure une image, une vidéo ou les deux, en plus du texte) au sujet de tous les rôles que vous jouez en tant que travailleur autonome; et (ii) les mots-clics #ImpôtAutonome et #concours et l’étiquette @TurboImpot (collectivement appelés « Participation en français sur Twitter »).
2. Participation en anglais sur Twitter: Pour participer au Concours en anglais sur Twitter, suivez le compte Twitter officiel du Commanditaire (@TurboTaxCanada) et, durant la Période du concours, utilisez votre compte Twitter personnel (un « Compte Twitter ») afin de publier un gazouillis comprenant : (i) une histoire personnelle et inédite rédigée en anglais (pouvant inclure une image, une vidéo ou les deux, en plus du texte) au sujet de tous les rôles que vous jouez en tant que travailleur autonome; et (ii) les mots-clics #SelfMadeCA et #Contest et l’étiquette @TurboTaxCanada (collectivement appelés « Participation en anglais sur Twitter : »).
3. Participation en anglais sur Instagram: Pour participer au Concours en anglais sur Instagram, suivez le compte Instagram officiel du Commanditaire (@TurboTaxCanada) et, durant la Période du concours, utilisez votre compte Instagram personnel (un « Compte Instagram ») afin de publier un billet comprenant : (i) une histoire personnelle et inédite rédigée en anglais (pouvant inclure une image, une vidéo ou les deux, en plus du texte) au sujet de tous les rôles que vous jouez en tant que travailleur autonome; et (ii) les mots-clics #SelfMadeCA et #Contest et l’étiquette @TurboTaxCanada (collectivement appelés « Participation en anglais sur Instagram : »).

Collectivement, les participations sur Twitter en français et les participations sur Twitter en anglais seront appelées les « Participations sur Twitter ». Collectivement, les participations sur Twitter et la participation en anglais sur Instagram seront appelées les « Participations ».

Le Concours n’est aucunement parrainé, appuyé ou administré par Instagram ou Twitter (les « Plateformes sociales ») et n’y est nullement associé. Par les présentes, chaque Plateforme sociale est dégagée de toute responsabilité à l’égard de chaque participant au Concours.

EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU Le texte, l’image et la vidéo que vous avez soumis aux fins de votre Participation au Concours (le « Contenu ») ne doivent pas avoir déjà paru ailleurs ni avoir remporté un prix dans le cadre d’un autre concours. Par sa participation au Concours (y compris, sans s’y limiter, en soumettant une participation), chaque participant garantit et déclare que son Contenu :

(i)        vient de lui et qu’il détient les droits nécessaires à l’égard de celui-ci pour participer au Concours;

(ii)       n’enfreint aucune loi ou ordonnance ni aucun règlement;

(iii)      ne contient aucune référence ou similitude à une tierce partie identifiable, à moins qu’il ait obtenu le consentement d’une telle personne et d’un de ses parents ou tuteurs légaux si elle est mineure dans la province ou le territoire de résidence (remarque : si vous ne pouvez pas obtenir le consentement d’une personne apparaissant sur votre photo, son visage doit être flouté);

(iv)       ne donnera lieu à aucune réclamation pour violation (y compris la violation de la vie privée et des droits de publicité) ni à aucune demande de paiement et ne viole aucun droit ou intérêt d’une tierce partie; et

(v)        n’est pas diffamatoire (envers une personne ou une entreprise), pornographique ou obscène et ne contient, ne représente, ne comprend, ne concerne ni ne touche, sans s’y limiter, aucun des éléments suivants :

• de la nudité;
• des activités sexuelles explicites, graphiques ou excessives;
• du langage ou des symboles grossiers, vulgaires ou offensants;
• caractérisation dénigrante d’un groupe ethnique, racial, sexuel ou religieux;
• du contenu qui approuve, cautionne ou concerne une activité, une conduite ou un comportement illégal, inapproprié ou risqué;
• des renseignements personnels sur des personnes, notamment des noms et adresses (physiques ou électroniques);
• des comportements ou autres activités qui ne respectent pas le présent Règlement officiel;
• des comparaisons, des sollicitations ou des messages commerciaux pour des produits ou services autres que ceux qui sont offerts par le Commanditaire;
• des produits, des marques de commerce, des appellations commerciales ou des logos d’une tierce partie identifiable.  Par exemple, les vêtements portés par une personne figurant sur une photo ne doivent contenir aucun logo, aucune marque de commerce, ni aucun autre matériel d’une tierce partie, sauf si le participant a obtenu les permissions ou les licences nécessaires; et
• du contenu qui est ou pourrait être inapproprié, déplacé ou offensant, le tout tel que déterminé par le Commanditaire ou les parties du concours à leur discrétion exclusive.

Le Commanditaire peut, à sa discrétion exclusive, réviser ou modifier du Contenu, ou bien demander à un participant de le faire, afin de s’assurer que ce Contenu est conforme au Règlement officiel ou pour toute autre raison. Par sa participation au Concours et la soumission du Contenu de celle-ci, chaque participant : (i) donne au Commanditaire, à perpétuité, une licence mondiale et non exclusive de publier, d’afficher, de reproduire, de modifier, de réviser ou d’utiliser de toute autre manière la Participation, en tout ou en partie, pour la publicité ou la promotion du Concours ou pour toute autre raison; (ii) renonce à tout droit moral sur son Contenu en faveur du Commanditaire; et (iii) accepte d’exonérer les Parties au concours, ainsi que leurs mandataires, employés, administrateurs, leurs successeurs et leurs ayants droit respectifs (collectivement appelés les « Parties visées ») de toute réclamation fondée sur la violation des droits de publicité, de la vie privée ou des droits d’auteurs, sur la diffamation, sur la contrefaçon de marque de commerce ou sur toute autre cause d’action relative à la propriété intellectuelle touchant sa Participation (y compris, et sans s’y limiter, le Contenu de celle-ci).  Il est entendu que le Commanditaire ou les Parties au concours se réservent le droit, à leur discrétion exclusive, de modifier, de réviser ou de retirer toute Participation ou de demander à un participant de modifier ou de réviser sa Participation s’ils reçoivent une plainte la concernant ou pour toute autre raison.

5. LIMITES ET DROIT DE VÉRIFICATION DU COMMANDITAIRE

Limite de une (1) Participation sur Twitter par Compte Twitter et par Période de participation. Limite de une (1) Participation en anglais sur Instagram par personne, par Compte Instagram et par Période de participation. Si le Commanditaire découvre (à l’aide de preuves ou de tout autre renseignement mis à sa disposition ou autrement découvert) qu’une personne a tenté : (i) de dépasser les limites établies dans le Règlement officiel; (ii) d’utiliser de multiples noms, identités ou adresses courriel, ou bien de se servir de systèmes ou de programmes macros, automatisés, robotiques, de script ou autres pour participer au concours ou en perturber le déroulement, cette personne pourrait être disqualifiée à la discrétion exclusive du Commanditaire.  Votre Participation peut être rejetée si (à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire) elle n’est pas dûment remplie avec tous les renseignements requis et n’est pas soumise et reçue en conformité avec le présent Règlement officiel pendant la Période du concours.  Les Parties visées ne sont pas responsables des participations tardives, perdues, mal acheminées, retardées, incomplètes ou incompatibles (qui sont toutes nulles).

Toutes les Participations et tous les participants peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps et pour toute raison.  Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par celui-ci – y compris, sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement) : (i) pour vérifier si une personne est admissible au Concours; (ii) pour confirmer l’admissibilité ou la légitimité d’une Participation ou de tout autre renseignement soumis (ou censément soumis) aux fins du Concours; ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le Commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue, aux fins de l’administration du Concours, en conformité avec le présent Règlement officiel.  À défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du Commanditaire dans le délai qu’il a établi, le participant pourrait être disqualifié, à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire.  La seule et unique heure déterminante aux fins de la réception d’une Participation sera celle du ou des serveurs du Concours.

6. PRIX : 

PRIX : Au début de la Période du concours, il y a quatre (4) prix à gagner (les « Prix »). Un (1) Prix est attribué pour chaque Période de participation. Le nombre de Prix à gagner diminuera au fil du Concours, à mesure qu’ils seront décernés conformément au Règlement officiel. Chaque Prix consiste en une carte-cadeau Visa d’une valeur au détail approximative de 500 $ CAN. Les Prix doivent être acceptés tels quels. Les Prix sont incessibles et non monnayables et ne peuvent être ni vendus ni remplacés par un autre prix. Nonobstant ce qui précède, le Commanditaire se réserve le droit (à sa discrétion absolue et exclusive) de remplacer un prix par un autre prix de valeur équivalente ou supérieure si le Prix n’est pas disponible ou pour toute autre raison que ce soit. Toutes les caractéristiques des Prix (sous réserve de dispositions contraires explicites ci-dessus) sont à la discrétion absolue et exclusive du Commanditaire. Limite de un (1) Prix par personne. La valeur au détail totale de tous les prix est d’environ 2 000 $ CAN.

7. SÉLECTION DES GAGNANTS

À chacune des dates de tirage indiquées dans le tableau ci-dessous (chacune étant une « Date de tirage »), un (1) participant sera tiré au sort parmi toutes les Participations reçues durant la Période de participation correspondante :

Les chances de gagner un Prix dépendront du nombre de participations valides reçues durant la Période de participation applicable. CEPENDANT, TOUS LES GAGNANTS POTENTIELS PEUVENT ÊTRE SOUMIS À UNE VÉRIFICATION DU COMMANDITAIRE, DONT LES DÉCISIONS SONT DÉFINITIVES, EXÉCUTOIRES ET SANS APPEL À TOUS LES ÉGARDS. LE GAGNANT POTENTIEL D’UN PRIX N’EST PAS UN GAGNANT CONFIRMÉ TANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE LE COMMANDITAIRE N’A PAS CONFIRMÉ LA CONFORMITÉ DE SA PARTICIPATION AVEC LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET N’A PAS INFORMÉ LE GAGNANT POTENTIEL QUE LA VÉRIFICATION EST TERMINÉE.

8. NOTIFICATION ET CONFIRMATION DES GAGNANTS

Le Commanditaire ou son représentant désigné tentera au moins deux (1) fois de communiquer avec un gagnant potentiel (sur la Plateforme sociale utilisée par le gagnant potentiel pour soumettre sa Participation sélectionnée) dans les 5 (cinq) jours ouvrables de la Date de tirage applicable.  S’il est impossible de communiquer avec un gagnant potentiel à l’intérieur de ce délai ou si un avis de message non distribuable est reçu, le Commanditaire peut, à sa discrétion exclusive et absolue, disqualifier le gagnant potentiel (qui perdra tous ses droits sur le Prix) et, si le temps le permet, tirer au sort un autre participant admissible parmi les Participations valides restantes (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s’appliquent au nouveau gagnant potentiel).

AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ, chaque gagnant potentiel sera tenu : a) de répondre correctement, sans calculatrice ni autre aide, à une question d’habileté arithmétique (qui peut, à la discrétion exclusive et absolue du Commanditaire, être posée en ligne, par courriel ou autre voie électronique, par téléphone ou dans le formulaire Déclaration et exonération de responsabilité du Commanditaire); et b) de signer et de retourner dans les deux jours ouvrables suivant l’avis le formulaire Déclaration et exonération de responsabilité du Commanditaire, par lequel il (entre autres choses) : (i) confirme qu’il s’est conformé au Règlement officiel; (ii) reconnaît l’acceptation du Prix (tel quel); (iii) décharge les Parties visées de toute responsabilité liée au Concours, à sa participation à celui-ci ou à l’attribution ou à l’utilisation (bonne ou mauvaise) du Prix ou de toute partie du Prix; et (iv) accepte la publication, la reproduction ou toute autre utilisation de son nom, de son adresse, de sa voix, de ses déclarations au sujet du Concours ou de la photo ou d’éléments semblables, sans autre avis ni contrepartie, dans toute publicité ou annonce réalisée par le Commanditaire ou en son nom, peu importe les moyens ou les médias utilisés, y compris par moyen d’impression, de radiodiffusion ou d’Internet.

Chaque participant est entièrement responsable de s’assurer que les paramètres de son compte sur la Plateforme sociale sont configurés de manière à recevoir des messages de notification, de surveiller la réception de ces messages dans son compte et de suivre toutes les instructions contenues dans ces messages, à défaut de quoi, il pourrait être disqualifié (à la discrétion exclusive du Commanditaire).

Si un gagnant potentiel : a) ne parvient pas à répondre correctement à la question d’habileté arithmétique; (b) ne retourne pas les documents du Concours dûment remplis dans les délais prescrits; (c) ne peut ou ne veut pas accepter le Prix auquel il a droit (tel qu’il est attribué), pour quelque raison que ce soit; et (d) est déclaré (par le Commanditaire, à sa discrétion exclusive et absolue) avoir violé le présent Règlement officiel; le Commanditaire pourra alors, à sa discrétion exclusive et absolue, disqualifier le gagnant potentiel (qui perdra tous ses droits sur le Prix) et ne pas lui attribuer le Prix.

9. CONDITIONS GÉNÉRALES

Sans limiter la portée générale des autres dispositions du présent Règlement officiel, en participant au Concours, chaque participant accepte de libérer et de dégager les Parties visées de toute responsabilité à l’égard des pertes, des préjudices, des dommages, des blessures, des coûts ou des dépenses de tout ordre, y compris, sans s’y limiter, les dommages à la propriété, les blessures corporelles et la mort pouvant survenir en lien avec la participation au Concours ou avec la possession, l’acceptation ou l’utilisation (bonne ou mauvaise) d’un Prix (le cas échéant), ou la participation à toute activité, ou toute réclamation fondée sur la violation des droits de publicité, de la vie privée et la livraison de marchandise.

10. LIMITE DES GARANTIES

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES VISÉES NE FONT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE QUANT À L’ÉTAT, À LA PERTINENCE OU À LA QUALITÉ MARCHANDE DE TOUT ÉLÉMENT DES PRIX.

11. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier toute personne ayant falsifié le processus de participation ou le déroulement du Concours, conformément à l’esprit et à la lettre du présent Règlement officiel.  En outre, le Commanditaire se réserve le droit d’intenter, dans la pleine mesure de la loi, des poursuites à l’égard de toute activité frauduleuse.

Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue (sous la seule réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec (« la Régie »), d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours (ou d’en modifier le Règlement officiel), pour quelque raison que ce soit, advenant une erreur, un problème technique, une altération, une intervention non autorisée, un acte frauduleux ou tout autre facteur indépendant de sa volonté qui entrave le bon déroulement du Concours, comme le prévoit le présent Règlement officiel.  Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue (sous la seule réserve de l’approbation de la Régie), d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours ou d’en modifier le Règlement officiel, sans préavis ni obligation, advenant un accident; une erreur d’impression, une erreur administrative ou tout autre type d’erreur; ou toute autre cause. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et absolue, d’utiliser une autre question d’habileté s’il le juge approprié dans les circonstances et pour se conformer à la loi applicable. Sous réserve des lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux canadiens, le présent Règlement officiel régit tous les aspects du Concours et lie tous les participants.

Si, en raison d’une erreur quelconque (impression, production, en ligne, Internet, informatique, etc.), plus de Prix sont réclamés que le nombre prévu au présent Règlement officiel, le Commanditaire, en plus d’avoir le droit de mettre fin au concours immédiatement, sous la seule réserve de l’approbation de la Régie, se réserve le droit, à son entière discrétion (sous réserve seulement de l’approbation de la Régie), d’annuler les demandes de prix non valides ou d’effectuer un tirage au sort parmi les participants admissibles afin de remettre le nombre approprié de prix.  En aucun cas le Commanditaire ne sera tenu de remettre un plus grand nombre de Prix que le nombre prévu dans le présent Règlement officiel.

Pour les résidents du Québec :  Tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec afin qu’elle rende une décision à cet égard.  Un litige concernant l’attribution d’un prix ne peut être soumis à la Régie que pour aider les parties à en arriver à une entente.

En s’inscrivant au Concours, chaque participant consent explicitement à ce que le Commanditaire, ses mandataires ou ses représentants conservent, communiquent et utilisent les renseignements personnels soumis avec sa Participation aux fins de l’administration du Concours, conformément à la politique de protection des renseignements personnels du Commanditaire.  La présente section ne vise à restreindre aucun autre consentement qu’une personne pourrait accorder au Commanditaire ou à d’autres intervenants relativement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements personnels.

En cas de divergence entre les modalités de la version anglaise du Règlement officiel ou d’autres énoncés contenus dans tout matériel lié au Concours (y compris, sans s’y limiter, les documents promotionnels) ou la version française du Règlement officiel, c’est la version anglaise du Règlement officiel qui l’emporte.

Pour obtenir une liste des gagnants, veuillez, dans les quinze (15) jours suivant la fin de la Période du concours, acheminer à l’administrateur une demande (accompagnée d’une enveloppe-réponse affranchie) à l’adresse suivante : GAGNANTS DU CONCOURS #SelfMadeCA et #ImpôtAutonome, 33, avenue Jefferson, Toronto (Ontario), Canada M6K 1Y3.

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