Formulaires et annexes

Formulaire d’impôt T2204 – Paiements en trop de cotisations au Régime de Pensions du Canada, au Régime des Rentes du Québec et à l’assurance-emploi

À quoi sert le formulaire d’impôt T2204?

Les employés peuvent l’utiliser pour demander un paiement en trop de cotisations à l’assurance-emploi (AE).

Comment puis-je payer des cotisations en trop à l’AE?

Cela se produit généralement lorsque vous changez d’emploi et que les cotisations sont calculées sans tenir compte des cotisations que vous avez déjà versées. Cela peut également se produire si vous travaillez à temps plein, mais seulement pendant une partie de l’année. Les cotisations sont alors calculées comme si vos périodes de paie étaient réparties sur toute l’année.

Qui peut utiliser le formulaire T2204 de l’Agence du revenu du Canada?

Le paiement en trop versé à l’AE doit être supérieur à 1,00 $.

Tous les contribuables remplissent cette partie, sauf les résidents du Québec en date du 31 décembre et ceux qui doivent remplir l’annexe 10.

Comment puis-je connaître le taux maximal de cotisation à l’AE?

Ces taux dépendent du maximum de la rémunération assurable. Ces montants changent chaque année. Vous pouvez les trouver sur le site Web de Service Canada. Les taux de cotisation de Revenu Québec se

trouvent ici.

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