Formulaires et annexes

Formulaire d’impôt T5007 : État des prestations au Canada

Qu’est-ce que le formulaire d’impôt T5007?

Le formulaire T5007, aussi appelé État des prestations, est celui que vous recevrez si vous avez touché plus de 500 $ en indemnités pour accidents du travail, en prestations d’assistance sociale ou en suppléments provinciaux ou territoriaux.

Le revenu indiqué sur le formulaire n’est généralement pas imposable, mais il est utilisé pour calculer si vous avez droit à des crédits d’impôt fédéraux comme le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) et d’autres crédits d’impôt provinciaux. Le revenu doit être déclaré dans le calcul du revenu total de votre déclaration de revenus et de prestations.  Déclarez les indemnités pour accidents du travail à la ligne 14400 et les prestations d’assistance sociale à la ligne 14500. Déduisez les mêmes montants à la ligne 25000 avant d’inscrire votre revenu imposable.

Qui est tenu de produire un formulaire T5007?

Le formulaire T5007 peut être rempli par toute entité gouvernementale, comme un organisme provincial, territorial ou municipal qui doit produire des renseignements dans les cas suivants :

  • Elle verse des prestations d’assistance sociale en fonction du revenu. Celles-ci sont déclarées à la case 11 du formulaire T5007.
  • Elle verse un montant à un particulier pour une indemnisation en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale sur les employés ou les accidents du travail à la suite d’une blessure, une invalidité ou le décès d’un travailleur. Ce montant figure à la case 10 de votre formulaire T5007.

Si vous avez fait plus d’une demande pour la Commission des accidents du travail (CAT) (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou CNESST au Québec), vous recevrez un feuillet pour toutes vos demandes au lieu d’un par demande.

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