Avant les changements apportés au budget en 2017, les conducteurs de covoiturage qui réalisaient un revenu annuel brut inférieur à 30 000 $ étaient considérés comme étant de « petits fournisseurs » par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et par conséquent, ceux-ci n’étaient pas tenus de s’inscrire pour un numéro d’entreprise (NE) ou de facturer, percevoir ou verser la TPS/TVH pour les tarifs de covoiturage.

Ce changement peut avoir semblé peu important, mais ses répercussions sont considérables.

Avant, et maintenant, les conducteurs de covoiturage sont maintenant inclus dans la définition «d’ entreprise de taxis » aux fins de la TPS/TVH, ce qui veut dire qu’ils ne sont plus de « petits fournisseurs » et qu’ils sont désormais assujettis aux mêmes règlements que les exploitants de taxis.

Quelles sont mes obligations envers l’ARC?

  • S’inscrire pour un numéro TPS/TVH
  • Facturer et percevoir la TPS/TVH
  • Déclarer et verser la TPS/TVH perçue sur leurs tarifs de covoiturage

Ces exigences s’appliquent, peu importe le revenu que vous gagnez pour le covoiturage.   Tous les tarifs facturés par un conducteur de covoiturage sont maintenant assujettis à la TPS/TVH.

Comment s’inscrire à la TPS/TVH

Pour ouvrir un compte de TPS/TVH, suivez l’une des étapes suivantes :

Déjà inscrit?

Si vous êtes déjà inscrit à la TPS/TVH pour vos revenus de covoiturage, vous n’avez pas à vous inscrire de nouveau.

Si vous avez déjà un compte TPS/TVH pour un autre type d’entreprise, il vous faudra peut-être mettre à jour votre compte d’entreprise lié à votre NE.  Vous pouvez communiquer directement avec l’ARC pour savoir quels changements sont requis, le cas échéant, ou aller en ligne à Mon dossier de l’ARC et y apporter les changements.

Qu’est-ce qu’une période de déclaration?

Lorsque vous créez un compte de TPS/TVH auprès de l’ARC, vous devez choisir une période de déclaration. Votre période de déclaration déterminera le nombre de fois que vous devrez produire une déclaration de TPS/TVH chaque année. La période de déclaration par défaut pour les partenaires/conducteurs de covoiturage est annuelle, et des options mensuelle et trimestrielle sont offertes, selon votre revenu annuel brut.

Chaque période de déclaration a ses avantages et ses désavantages. Si vous choisissez la méthode de déclaration annuelle, vous devez généralement soumettre votre déclaration de TPS/TVH lorsque vous produisez votre déclaration de revenus personnelle. Votre déclaration de revenus personnelle doit être produite au plus tard le 30 avril. Il faut vous rappeler que même si votre déclaration de revenus doit être produite le 15 juin au plus tard parce que vous êtes travailleur autonome, si vous avez un solde dû, vous devez le payer le 30 avril au plus tard.

Si vous choisissez la méthode de déclaration trimestrielle ou mensuelle, votre déclaration de TPS/TVH sera due plus souvent (4 fois et 12 fois respectivement).

Quel pourcentage de TPS/TPH dois-je facturer?

Le montant de TPS/TVH que vous devez facturer et percevoir sur vos tarifs varie d’une province à l’autre. Par exemple, le taux de TPS/TVH est de 13 % en Ontario. La liste courante des taux provinciaux de TPS/TVH peut être consultée sur la page de l’ARC Facturer la TPS/TVH.

Il est important de noter que la TPS/TVH doit être facturée sur le tarif total et non pas sur vos gains nets. Par exemple, pour un tarif total de 10,00 $, la TPS#TVH doit être facturée ou perçue sur 10,00 $, peu importe vos frais ou vos dépenses.

Comment puis-je calculer le montant de TPS/TVH à verser?

Le calcul du montant de TPS/TVH à payer à l’ARC dépend de la méthode de comptabilité que vous choisissez. Vous trouverez des détails sur la méthode habituelle et la méthode rapide à la page des méthodes de comptabilité pour la TPS/TVH du covoiturage.

Comment puis-je produire une déclaration de TPS/TVH?

Vous pouvez choisir la méthode déclaration à l’ARC que vous préférez :

  • En ligne à l’aide d’IMPÔTNET TPS/TVH ou sur le portail Mon dossier d’entreprise auprès de l’ARC Mon dossier d’entreprise.
  • En personne (remise de paiement) dans les banques et institutions financières participantes
  • Par la poste à l’adresse indiquée sur la déclaration

Vous avez d’autres questions au sujet de la TPS/TVH? Visionnez les séries de vidéos de l’ARC Comment remplir une déclaration de la TPS/TVH

Quelles autres étapes dois-je faire si je suis résident du Québec?

Les résidents du Québec doivent demander les numéros de TPS / TVH et de TVQ. Vous n’avez qu’à vous inscrire pour le numéro de TVQ, le numéro de TPS / TVH sera généré automatiquement.

Pour produire votre déclaration de TPS / TVQ, vous pouvez soit utiliser le service express en ligne, ou utiliser le site Web «Mon dossier pour les entreprise». Pour poster la déclaration, vous devrez remplir le formulaire FPZ-500V qui vous a été envoyé par Revenu Québec, car il n’est pas disponible en ligne et doit être posté. Cependant, un formulaire similaire peut être rempli à l’aide du FP-500. Ce formulaire ne peut pas être envoyé par la poste; le FP-500 est un outil pour vous aider à vous préparer pour le FPZ-500V lorsque vous le recevez.