Une comparaison entre les termes fiscaux de l’Inde et du Canada

Qui est responsable des déclarations de revenus au Canada?

Si vous avez déjà produit des déclarations de revenus en Inde, vous avez probablement communiqué avec l'Indian Revenue Service (Service indien du revenu, IRS), qui s'occupe du recouvrement des impôts là-bas. Au Canada, toutefois, c'est l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui applique les lois fiscales. Voici une comparaison des deux systèmes.

Indian Revenue Service (IRS)

En Inde, l'IRS relève de l'Income Tax Department (ministère de l'Impôt sur le revenu), et traite les impôts sur le revenu et l'impôt des sociétés. L'IRS veille à ce que les particuliers et les entreprises respectent la réglementation fiscale de l'Inde, paient leurs impôts et produisent leurs déclarations à temps.

De plus, l'IRS joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques fiscales, dans la résolution des litiges et dans le recouvrement des impôts à l'échelle du pays.

Agence du revenu du Canada (ARC)

L'ARC est l'organisme gouvernemental responsable de tout ce qui concerne l'impôt sur le revenu au Canada. En tant que nouvel arrivant au Canada, vous trouverez utile d'ouvrir un compte Mon dossier pour les particuliers auprès de l'ARC pour transmettre votre déclaration de revenus et gérer vos prestations gouvernementales comme l'allocation canadienne pour enfants (ACE). Vous communiquerez directement avec l'ARC pour tout ce qui a trait à vos impôts.

L'ARC gère les impôts sur le revenu et les taxes de vente comme la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) dans certaines provinces. En Inde, certains impôts d'État sont gérés séparément, tandis qu'au Canada, l'ARC perçoit des impôts aux niveaux fédéral et provincial.

Comprendre votre numéro d'identification fiscal

En Inde, votre numéro d'identification fiscal est le Permanent Account Number (numéro de compte permanent, PAN), alors qu'au Canada, votre identifiant principal est votre numéro d'assurance sociale (NAS). Voici en quoi les deux numéros diffèrent.

Permanent Account Number (PAN)

Si vous avez utilisé des services financiers en Inde, vous savez probablement ce qu'est un Permanent Account Number (PAN). Cet identifiant alphanumérique de 10 caractères, délivré par l'Income Tax Department, permet de suivre toutes vos opérations et tous vos renseignements relatifs à l'impôt. Les banques, les sociétés de fonds communs de placement et les autres institutions financières utilisent également votre PAN pour déclarer vos données financières à l'Income Tax Department.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Au Canada, vous devrez demander un numéro d'assurance sociale (NAS) comme identifiant principal aux fins de l'impôt et de l'emploi. Ce numéro à 9 chiffres, émis par Service Canada, est requis pour travailler, payer de l'impôt et accéder aux programmes gouvernementaux comme le crédit pour la TPS/TVH et l'assurance-emploi.

Pour les nouveaux Canadiens, l'une des premières étapes après leur arrivée est d'obtenir un numéro d'assurance sociale. Vous pouvez en demander un en ligne ou en personne dans un bureau de Service Canada. Il existe deux principaux types de NAS :

• NAS de résident. Il s'agit du NAS délivré aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux résidents temporaires titulaires d'un permis de travail. Il donne droit à un accès complet aux services fiscaux et aux prestations gouvernementales.
• NAS de non-résident. Il est émis si vous êtes un résident temporaire ou si vous n'avez pas le plein statut de résident. Ce numéro, qui commence par un « 9 », est nécessaire pour travailler et produire une déclaration de revenus. Toutefois, certaines prestations sociales pourraient ne pas être offertes aux non-résidents.

En comprenant ce qu'est un numéro d'assurance sociale et la manière dont il fonctionne, vous serez en mesure de gérer vos obligations fiscales et d'accéder aux prestations auxquelles vous avez droit au Canada.

Quels formulaires de déclaration de revenus devez-vous utiliser?

En Inde, le système fiscal offre plusieurs formulaires d'Income Tax Return (déclaration de revenus, ITR) en fonction de vos sources de revenus. Au Canada, les particuliers n'utilisent qu'un seul formulaire : le formulaire de déclaration de revenus T1 Générale. Voici les principales différences entre ces formulaires.

Formulaires d'ITR

En Inde, les particuliers doivent choisir le formulaire de déclaration de revenus approprié en fonction de leurs sources de revenus et de leur statut de résidence. Parmi les sept formulaires d'ITR disponibles, vous devez produire celui qui correspond le mieux à votre profil de revenus :

• RII 1. Pour les résidents dont le revenu provenant d'un salaire, d'un bien immobilier ou d'autres sources, comme les revenus d'intérêts, est inférieur ou égal à 5 000 000 INR.
• RII 2. Pour les particuliers et les familles hindoues non divisées qui gagnent un revenu provenant d'un salaire ou d'une pension, de plusieurs maisons, de gains en capital et d'actifs à l'étranger.
• RII 3. Pour ceux qui ont un revenu composé de bénéfices ou de gains provenant d'une entreprise ou d'une profession, en plus d'un revenu salarial.
• RII 4. Pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 000 000 INR et les travailleurs autonomes dont les revenus sont de 7 500 000 INR.

Formulaire T1 Générale

Contrairement à l'Inde, où vous devez choisir entre plusieurs formulaires d'ITR, le formulaire T1 Générale est le formulaire principal que les particuliers utilisent pour produire leur déclaration de revenus et accéder à de nombreuses prestations financières canadiennes. Que vous ayez gagné un revenu d'emploi ou de travail autonome, un revenu provnenant de gains en capital, de placements, ou une pension, vous déclarerez le tout dans le formulaire T1 Générale.

Vous utiliserez aussi ce formulaire pour demander des crédits d'impôt non remboursables et remboursables :

• Crédits d'impôt non remboursables. Ces crédits réduisent le montant d'impôt sur le revenu que vous devez payer, mais ils ne peuvent pas réduire votre impôt à payer à moins de zéro. Par exemple, si le montant total de votre impôt à payer est 5 000 $ et que vous demandez 6 000 $ en crédits non remboursables, votre facture d'impôt est réduite à 0 $. Vous ne recevrez pas un remboursement de 1 000 $ (6 000 $ - 5 000 $).
• Crédits d'impôt remboursables. Vous pouvez obtenir ces crédits même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Par exemple, si vous n'avez pas d'impôt à payer et que vous êtes admissible à un crédit d'impôt remboursable de 1 000 $, vous recevrez ce crédit sous forme de paiement du gouvernement.

Si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d'une petite entreprise non constituée en société, déclarez vos revenus d'entreprise en utilisant le formulaire T2125 État des résultats des activités d'une entreprise. Ce formulaire, qui fait partie du formulaire T1 Générale, vous permet de déclarer les revenus et les dépenses d'une entreprise et de calculer le revenu net aux fins de l'impôt.

Note : La plupart des particuliers doivent produire leur déclaration T1 Générale personnelle et payer l'impôt dû au plus tard le 30 avril. Toutefois, si vous, ou votre époux ou conjoint de fait, êtes travailleurs autonomes, vous avez jusqu'au 15 juin pour produire votre déclaration, mais vous devez payer vos impôts au plus tard le 30 avril.

De quels formulaires d'impôt les sociétés ont-elles besoin?

En Inde, votre structure d'entreprise détermine les formulaires d'ITR que vous devez utiliser, alors que si vous êtes constitué en société au Canada, vous devrez produire la déclaration de revenus des sociétés T2. Voici un aperçu des formulaires.

Formulaires d'ITR pour les entreprises

Les entreprises peuvent utiliser les formulaires d'ITR suivants en Inde :

• ITR 5. Pour les entreprises, les sociétés de personnes à responsabilité limitée, les fiducies commerciales, les fonds de placement et autres.
• ITR 6. Pour toutes les entreprises dont le revenu ne provient pas de biens détenus à des fins religieuses ou de bienfaisance.
• ITR 7. Pour les fiducies de bienfaisance, les partis politiques et les associations de recherche scientifique.

Formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés

Au Canada, toutes les sociétés résidentes doivent produire le formulaire T2 Déclaration de revenus des sociétés dans les six mois suivant la fin de l'exercice de l'entreprise. Même les sociétés sans but lucratif et les sociétés inactives doivent produire une déclaration T2 si elles n'ont pas d'impôt à payer. De plus, les sociétés non résidentes doivent produire une déclaration T2 si, pendant l'année, l'une des situations suivantes s'appliquait :

• La société exploitait une entreprise au Canada.
• Elle a réalisé un gain en capital imposable.
• Elle a disposé de biens canadiens imposables.

Comment déclarer vos revenus?

Que vous soyez en Inde ou au Canada, votre employeur vous enverra un document, souvent en ligne, résumant vos revenus et vos déductions fiscales. Appelés formulaire 16 en Inde et T4 État de la rémunération payée au Canada, voici comment ces documents fonctionnent dans leur pays respectif :

Formulaire 16

En Inde, votre employeur émet un formulaire 16 détaillant le salaire payé et les impôts retenus à la source tout au long de l'exercice financier. Les employeurs doivent envoyer le formulaire 16 au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition. Ce document comprend des renseignements relatifs à votre revenu brut, à vos déductions fiscales et à votre revenu imposable net.

T4 État de la rémunération payée

Au Canada, le feuillet T4 État de la rémunération payée est le document principal envoyé par votre employeur. Il résume vos revenus d'emploi et les impôts retenus tout au long de l'année. Les employeurs sont tenus de remettre les feuillets T4 au plus tard le dernier jour de février de l'année d'imposition suivante, une année d'imposition allant de janvier à décembre, afin de détailler ce qui suit :

• Les revenus d'emploi
• L'impôt sur le revenu retenu par l'employeur aux niveaux fédéral et provincial
• Les cotisations au Régime de pensions du Canada
• Les cotisations versées à l'assurance-emploi (AE)
• Les prestations imposables payées par l'employeur (comme l'assurance maladie ou d'autres avantages)

Bien que le feuillet T4 soit créé par quelqu'un d'autre en votre nom, il est important de vous rappeler que vous êtes ultimement responsable d'en assurer l'exactitude. Vous devez le passer attentivement en revue pour vous assurer que les déductions et les revenus inscrits sont exacts.

Vous recevrez un feuillet T4 de chaque employeur pour qui vous avez travaillé pendant l'année d'imposition.

Comment l'impôt sur le revenu est-il calculé?

Maintenant que nous avons exploré les principales différences entre les systèmes fiscaux de l'Inde et du Canada, voici comment l'impôt sur le revenu est calculé dans les deux pays.

Les impôts en Inde

L'exercice financier de l'Inde s'étend du 1er avril au 31 mars et vous permet de choisir entre deux régimes fiscaux :

1. L'ancien régime fiscal. Ce régime permet des déductions et des exemptions fiscales. Il utilise des taux d'imposition progressifs en fonction de paliers de revenu, avec des tranches d'imposition à partir de 5 % pour les revenus supérieurs à 250 000 INR.
2. Nouveau régime fiscal. Introduit en 2020, ce régime offre des taux d'imposition plus bas, mais ne permet pas de bénéficier de la plupart des déductions et exemptions. Les tranches d'imposition commencent à 5 % pour les revenus supérieurs à 400 000 INR et peuvent atteindre 30 % pour les revenus supérieurs à 2 400 000 INR.

Les impôts au Canada

Le système fiscal canadien combine les impôts fédéraux et provinciaux/territoriaux, qui sont appliqués progressivement. Ainsi, plus votre revenu est élevé, plus votre taux d'imposition est élevé. Pour l'année d'imposition 2024, les taux d'imposition fédéraux sur le revenu sont les suivants :

1. 15 % sur la première tranche de votre revenu imposable de 55 867 $.
2. 20,50 % sur la partie de votre revenu imposable entre 55 867 $ et 111 733 $.
3. 26 % sur la partie de votre revenu imposable entre 111 733 $ et 173 205 $.
4. 29 % sur la partie de votre revenu imposable entre 173 205 $ et 246 752 $.
5. 33 % sur la partie de votre revenu qui excède 246 752 $.

En plus des impôts fédéraux, vous paierez des impôts en fonction des taux établis par la province ou le territoire où vous résidez en date du 31 décembre. Chaque province et territoire a ses propres taux d'imposition.

Par exemple, en 2024, les taux d'imposition provinciaux de l'Alberta variaient entre 10 % et 15 %, selon le niveau des revenus. Lorsque ce taux d'imposition provincial est combiné aux taux d'imposition du gouvernement fédéral, le taux d'imposition total se situe entre 25 %et 48 %.

Comment faire vos impôts au Canada

Le calcul de votre impôt sur le revenu n'est qu'une partie du processus. Pour vous acquitter pleinement de vos obligations fiscales, vous devez savoir comment produire votre déclaration de revenus et réviser vos avis de cotisation (ADC).

Les nouveaux arrivants au Canada pourraient devoir envoyer leur première déclaration de revenus à l'ARC par la poste. Lorsque vous aurez produit votre première déclaration de revenus, vous pourrez vous inscrire au service Mon dossier de l'ARC pour transmettre vos déclarations de revenus futures par voie électronique grâce à l'un des services suivants :

• Logiciel TurboImpôt. Les logiciels offrent des options pour préparer une déclaration de revenus en ligne par vous-même, de même que pour obtenir une révision finale par un expert pour en assurer l'exactitude.
• TurboImpôt en direct Service complet. Demandez à un expert en impôt de produire et de transmettre votre déclaration par voie électronique.
• IMPÔTNET. Utilisez le service de transmission électronique de l'ARC pour soumettre votre déclaration directement en ligne.

Une fois que l'ARC aura traité votre déclaration de revenus, elle vous enverra l'avis de cotisation par courriel ou par la poste, selon l'option de communication que vous avez choisie. L'avis de cotisation confirme les détails de votre déclaration de revenus, indique tout remboursement ou solde dû, et met en évidence toutes les corrections apportées par l'ARC. Vous devriez conserver vos avis de cotisation pour les six années suivant l'année d'imposition concernée. Par conséquent, l'avis de cotisation reçu pour l'année d'imposition 2024 doit être conservé jusqu'à la fin de 2030.

Grâce à une solide compréhension des conditions et des processus fiscaux canadiens, vous êtes maintenant en mesure de produire une déclaration de revenus avec exactitude, comme c'était le cas en Inde.

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